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| Fiscalité de l'assurance |
D'après la loi de l'impôt sur le revenu (LIR), certaines dépenses spéciales peuvent être déduites du total des revenus nets imposables. |
| Il existe deux modalités de déduction cumulables : |
>> les primes d'assurance rentrant dans le cadre de l'article 111 (LIR)
>> les primes d'assurance pension déductibles selon l'article 111bis (LIR) |
| Les dépenses spéciales suivantes peuvent être déduites du total des revenus nets imposables : |
>>les primes d'assurance de personnes : |
- assurances vie (Horizont)
- invalidité (rente d'invalidité)
- accident (Axi, Conducteur Protégé, Accident de Circulation)
- maladie (Médicis) |
>> les primes d'assurance de responsabilités civiles (RC Auto, RC Familiale, etc.) |
>> les cotisations versées à des sociétés de secours mutuel (caisse de décès, etc.) |
ATTENTION :
Les primes pour les assurances de choses (Incendie Habitation, Tous Risques Auto…) ne sont pas déductibles comme dépenses spéciales. Renseignez-vous sur les conditions de déductibilité. |
| Les plafonds déductibles (article 111) |
Dans le cadre de l'article 111, il faut faire la distinction entre trois plafonds qui peuvent se cumuler. Le plafond étant le montant maximum que vous pouvez déduire de votre revenu imposable. |
| 1- Le plafond de base pour les primes d'assurances : |
Les montants maxima déductibles pour des primes d'assurances changent en fonction de la situation familiale. |
| Sans conjoint | Avec conjoint | Contribuable | 672 € | 1344 € | Contribuable avec 1 enfant | 1344 € | 2016 € | Contribuable avec 2 enfants | 2016 € | 2688 € | Contribuable avec 3 enfants | 2688 € | 3360 € | Contribuable avec 4 enfants | 3360 € | 4032 € | Contribuable avec 5 enfants | 4032 € | 4704 € | |
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| 2- Le plafond majoré et surmajoré pour une assurance décès liée à un prêt immobilier |
Lorsque pour la couverture d'un prêt immobilier ou d'une hypothèque, vous souscrivez une assurance temporaire au décès à prime unique, des montants maxima spéciaux viennent s'ajouter aux plafonds normaux. |
| Exemple : la prime unique pour une assurance solde restant dû (TSRD) Focus Investissement |
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| | Plafond majoré
Jusqu'à 30 ans | Plafond surmajoré
31 à 49 ans compris(par an) | Plafond surmajoré
50 ans et plus | Contribuable | 6000 € | 480 € | 15600 € | Contribuable avec 1 enfant | 7200 € | 576 € | 18720 € | Contribuable avec 2 enfants | 8400 € | 672 € | 21840 € | Contribuable avec 3 enfants | 9600 € | 768 € | 24960 € | Contribuable avec 4 enfants | 10800 € | 864 € | 28080 € | Contribuable avec 5 enfants | 12000 € | 960 € | 31200 € | |
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| 3- Le plafond majoré pour une assurance d'indemnité journalière |
Cet avantage fiscal est destiné uniquement aux indépendants, commerçants, agriculteurs, forestiers, industriels.
Le plafond de base peut être majoré de 60.000 LUF pour la souscription d'une assurance indemnité journalière. Il peut s'agir d'une assurance Vie (rente d'invalidité Horizont) ou d'une assurance de personnes (assurance Perte de Revenue Médicis Pro) |
| Conditions : |
>> en cas de maladie ou d'accident, le contribuable doit être privé en tout ou en partie de son revenu professionnel,
>> son affiliation à un régime légal de sécurité ne doit pas lui donner droit à une indemnité compensatoire. |
| 4- Les primes de prévoyance vieillesse déductibles dans le cadre de l'article 111bis |
| Aux termes de l'article 111bis, les primes versées au titre d'un contrat de prévoyance vieillesse bénéficient d'un plafond spécial qui est évolutif suivant l'âge accompli du souscripteu au début de l'année d'imposition: |
Age | Montant annuel maximum déductible | moins de 40 ans | 1.500 € | de 40 à 44 ans | 1.750 € | de 45 à 49 ans | 2.100 € | de 50 à 54 ans | 2.600 € | plus de 55 ans | 3.200 € | |
| Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyance vieillesse, ce montant annuel maximum déductible est calculé individuellement et cumulé. |
| Cette déductibilité, au titre de l'article 111bis, est cependant soumise à certaines contraintes : |
>> le capital épargne doit être versé au moins pour moitié sous forme d'une rente viagère mensuelle ;
>> la portion de prestation perçue sous forme de capital est imposée, au titre de revenu extraordinaire, à la moitié du taux global ;
>> les prestations ne peuvent être versées avant 60 ans ;
>> la durée du contrat est de 10 ans minimum ;
>> le preneur d'assurance est l'assuré. |
| Cet article 111bis offre de nombreux avantages: |
>> la prestation peut être versée pour moitié sous forme de capital ;
>> si l'épargnant décède avant l'échéance du contrat, l'épargne accumulée peut être restituée à l'ayant droit ;
>> le contrat peut courir jusqu'aux 75 ans de l'assuré ;
>> la rente viagère mensuelle est exempte d'impôt à hauteur de 50%. |
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| Conditions de déductibilité de l'assurance Vie |
| Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, les contrats d'assurance Vie doivent avoir une durée minimale de 10 ans. |
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| Imposition à la sortie d'une assurance Vie |
>> Le capital touché par le preneur d'assurance du chef d'une assurance vie, hors article 111bis, à la fin du contrat est exempt de l'impôt sur le revenu (art. 115 LIR) ce qui constitue un avantage par rapport à d'autres formules d'épargne. Dans le cas d'un contrat de prévoyance vieillesse (article 111bis), la portion de prestation perçue sous forme de capital est imposée, au titre de revenu extraordinaire, à la moitié du taux global.
>> Les rentes (hors article 111bis) sont imposables en tant que revenus résultant de pensions ou de rentes. Les rentes viagères mensuelles d'un contrat de prévoyance vieillesse (article 111bis) sont exemptes d'impôt à hauteur de 50%. |
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